Vous souhaitez mettre votre bien en location ? Logement décent, travaux, documents à fournir… Il y a de nombreux points sur lesquels s’attarder avant de pouvoir mettre son bien en location. Vous êtes perdus ? Pas de panique, nous faisons le point avec vous.

Qu’est-ce qu’un logement décent ?

Afin de pouvoir mettre un bien en location, il doit être impératif de pouvoir le qualifier de logement décent. Pour ce faire, il doit répondre à cinq critères :

Surface minimum

Pour être considéré comme logement décent, et pouvoir être mis en location, votre bien doit faire au moins 9 m² pour une personne seule, et avoir 2,2 m de hauteur sous plafond. Pour deux personnes, la surface minimum est de 16 m² (dans le cadre d’une colocation).

Absence de risques pour la santé et la sécurité

Deuxième point, pour qualifier un bien de décent, ce dernier doit être protégé contre les infiltrations d’air et de parasites, l’aération doit être suffisante, et l’état des matériaux de construction, canalisations et revêtements ne doivent pas présenter de risques pour les habitants.

Les dispositifs de retenue des personnes du logement (les rambardes, gardes corps, etc) doivent être conformes et en bon état, et les branchements d’électricité, de gaz ainsi que les équipements de chauffage et d’eau chaude aux normes. De plus, la ou les pièce(s) principale(s) sont censés bénéficier d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre.

💡Bon à savoir : différents documents sont délivrés comme les diagnostics pour l'électricité, ils permettent donc de savoir si les installations sont aux normes

Absence d’animaux nuisibles et de parasites

Cela paraît logique, et pourtant… Pour être considéré comme logement décent, le bien ne doit pas être infesté d’animaux tels que des rats, ni par des parasites tels que des cafards.

Performance énergétique minimale

Pour les baux signés depuis le 1er janvier 2023, le logement est considéré comme décent, lorsque sa consommation d'énergie finale est inférieure à 450 kWh par m2 de surface habitable par an.

Cette consommation est visible sur le DPE (diagnostic de performance énergétique du bien). A partir de 2025, pour qu’un logement soit considéré comme décent, son DPE devra se situer entre A et F, puis, entre A et E après 2028.

Mise à disposition de certains équipements

Enfin, les installations présentes dans le logement doivent permettre un chauffage normal, il doit être alimenté en eau potable, bénéficier d’une évacuation des eaux usées ainsi que d’une installation sanitaire intérieure au logement avec douche ou baignoire et WC séparé de la pièce de vie, et d’un réseau électrique. Enfin, le bien doit être équipé d’une cuisine ou a minima d’un coin cuisine, permettant l’installation d’un appareil de cuisson et avec évier raccordé aux eaux usées.

Qui s’occupe des travaux ?

Lorsque des travaux doivent être réalisés dans un bien, ils sont à la charge du bailleur, dans le cas où ce ne sont pas des travaux de remise en état du logement suite à des dégradations faites par le locataire. Les travaux de confort et d’aménagements tels que la peinture par exemple, sont eux, à la charge du locataire s’il souhaite les réaliser.

Pendant la durée du bail, le bailleur est tenu de fournir un logement décent, et se doit d'effectuer ou de faire faire tous les travaux nécessaires à la décence du logement ou au maintien en bon état. Il a une obligation d’entretien et de réparation, incluant également les travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives de l’immeuble, les travaux de maintien en état du logement, soit la robinetterie, les volets… mais également les travaux réalisés afin d’améliorer la performance énergétique tels que l’isolation, les travaux sur la chaudière etc.

💡Bon à savoir : Dans le cas où ce dernier refuserait d'effectuer des travaux nécessaires, le locataire peut se retourner contre lui.

Les documents à fournir dans le cadre d’une location

Lorsque vous mettez votre bien en location, il y aura plusieurs documents à fournir pour la rédaction du bail. Lors de la signature de ce dernier, devront y être annexé le DPE (diagnostic de performance énergétique), le diagnostic des risques et pollutions, les diagnostics d’installations de gaz et d'électricité, le mesurage Carrez, ainsi que la CREP (constat des risques d’exposition au plomb).

Autre que les diagnostics, des documents tels que l’état des lieux d’entrée, le règlement de copropriété ainsi que l’attestation d’assurance des risques locatifs devront être annexés.

Le locataire, se doit lui de fournir au bailleur une attestation d’assurance du logement.

Enfin, durant la location, le bailleur devra fournir au locataire des quittances de loyer, attestant des sommes versées par ce dernier, ainsi que des justificatifs de charges justifiant le montant récupéré par le bailleur.

💡Bon à savoir : il est tout à fait possible de faire gérer votre bien par une agence, de cette façon, c'est à l’agence de trouver un locataire, et de veiller au bon déroulement de toutes ces étapes.