Que vous soyez acheteur ou vendeur, vous avez surement déjà entendu parler de la loi Carrez. Utilisée afin d’estimer la surface d’un bien, elle est indispensable en immobilier. Mais savez-vous réellement ce qui l’a définie ? Nous avons pris soin de la définir, d’expliquer les superficies qu’elle prend en compte et de rappeler les solutions qui s’offrent à vous en cas d’erreur.

La loi Carrez, c’est quoi ?

Définie par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, elle sert à protéger les acheteurs de lots en copropriété, face à un vendeur qui surestime la superficie du bien à vendre.

Ce document est donc obligatoire lors d’une vente d’un bien en copropriété, de plus de 8 m².

Les biens concernés sont donc :

• un appartement situé dans un immeuble en copropriété

• une maison située dans un lotissement.

💡Bon à savoir : Ce document une fois délivré est valide à vie, tant qu’aucun gros travaux modifiant la superficie du bien n’est réalisé.

Le calcul de la superficie

Il est primordial de faire la distinction entre surface habitable et surface loi Carrez.

La surface habitable est définie par la loi Boutin, et ne prend en compte que les espaces aménagés et occupables.

La surface loi Carrez, quant à elle, prend en compte :

• les combles non aménagés,

• les réserves,

• les remises,

• les vérandas,

• ainsi que tout espace dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m.

Sont exclus de ce calcul, les jardins, les terrasses, balcons et loggias. De plus, ne sont pas pris en compte les garages et les caves.

En revanche, toutes deux prennent en compte des surfaces, auxquels nous avons pris soin d’enlever :

• les murs et cloisons,

• les escaliers,

• les portes et fenêtres,

• ainsi que tous les endroits dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.

En cas d’erreur

En cas d’erreur sur ce document en la faveur de l’acheteur, d’au moins 5% sur la surface indiquée, l’acheteur peut demander réparation. Il y a là deux cas de figures :

• l’acheteur peut annuler le compromis de vente et être intégralement remboursé,

• l’acheteur peut demander un remboursement partiel, équivalent à l’erreur, sur le prix d’achat.

Maintenant que la Loi Carrez n’a plus de secrets pour vous, vous êtes prêts à estimer la surface de votre bien. Bien sûr, vous pouvez également faire appel à un professionnel pour obtenir la surface Loi Carrez de votre bien. En cas de vente, n’oubliez pas de préparer ce document.

Faire confiance à Benedic, c’est faire le choix de la tranquillité, nos experts en immobilier reprendront chacun de ces points avec vous.