Depuis 2023, les propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer chaque année l’usage de leurs logements auprès de l’administration fiscale. Cette déclaration est essentielle pour éviter des erreurs fiscales et garantir une gestion correcte des impôts locaux. Si vous êtes concerné, il est important de connaître les démarches à suivre et les conséquences en cas d’oubli. Faisons le point ensemble !

La déclaration des biens immobiliers : une obligation pour tous les propriétaires

Depuis 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers sont tenus de déclarer chacun de leurs biens auprès de l’administration fiscale. Cette obligation concerne aussi bien les résidences principales que les résidences secondaires et les locaux vacants. L’objectif de cette déclaration est de permettre à l’administration de déterminer quels biens restent soumis à la taxe d’habitation, notamment pour les résidences secondaires et les logements vacants, puisque la taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée.

Tous les propriétaires doivent donc fournir des informations précises sur chacun de leurs biens. Cela inclut le statut d’occupation du bien (résidence principale, résidence secondaire ou local vacant), ainsi que l’identité des occupants et la période d’occupation si le propriétaire ne vit pas dans le bien lui-même.

En 2024, la date limite pour effectuer cette déclaration est fixée au 1er juillet 2024. Vous devez déclarer tout changement d’occupation intervenu entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024. Si vous avez déjà fait la déclaration en 2023 et qu’aucun changement n’a eu lieu depuis, il n’est pas nécessaire de la renouveler cette année.

Modalités et démarches pour déclarer ses biens immobiliers

La déclaration de vos biens immobiliers se fait principalement en ligne, via le service « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Cette plateforme vous permet de consulter la liste de vos biens, de mettre à jour leurs informations et de signaler tout changement d’occupation.

Pour ceux qui rencontrent des difficultés avec les outils numériques, un formulaire papier est disponible depuis avril 2024. Il est accompagné d’une note explicative pour faciliter la démarche. En cas de besoin d’assistance, vous pouvez vous rendre dans un service des impôts ou un espace France services pour un accompagnement personnalisé.

Certains événements doivent obligatoirement être signalés à l’administration fiscale : un changement de locataire, un bien devenu inoccupé, la modification de l’usage d’un bien (résidence principale devenue secondaire, par exemple), ou encore l’arrêt de la location. Toutefois, pour les locations saisonnières ou les locaux avec une rotation fréquente de locataires, il n’est pas nécessaire de détailler les occupants.

Les propriétaires en indivision doivent faire une seule déclaration pour l’ensemble des co-propriétaires. En cas de décès, un autre indivisaire ou le notaire peut prendre en charge cette formalité. Quant aux personnes morales, elles doivent également effectuer la déclaration via un parcours spécifique dans leur espace professionnel sur le site des impôts.

Sanctions, conséquences et conseils pratiques pour éviter les erreurs

Ne pas respecter cette obligation de déclaration expose à des sanctions. Une amende de 150 € par bien sera infligée si la déclaration n’est pas faite, si elle contient des informations incorrectes ou s’il y a une omission. Il est donc important de s'assurer que toutes les informations fournies sont exactes, afin d’éviter des pénalités, mais aussi pour éviter de payer une taxe d’habitation sur un bien qui ne devrait pas être taxé, comme une résidence principale.

Cette déclaration est cruciale, car elle permet une gestion correcte de votre patrimoine immobilier et garantit que vous payez les impôts appropriés sur vos biens. Pour bien réaliser cette déclaration, il est recommandé de vérifier soigneusement les informations pré-saisies dans votre espace en ligne, et de les corriger si nécessaire. En cas de changement dans l’occupation d’un bien, il est essentiel de le signaler rapidement pour éviter tout problème fiscal.

Si vous avez récemment acheté un bien immobilier, vérifiez que l’ancien propriétaire a bien effectué la déclaration avant le 1er janvier 2024. Si ce n’est pas le cas, vous devrez prendre contact avec l’administration fiscale pour régulariser la situation.

La déclaration des biens immobiliers est une démarche incontournable pour les propriétaires, permettant d’éviter des sanctions financières tout en garantissant une gestion transparente de vos impôts locaux. Il est donc essentiel de respecter cette obligation, en ligne ou sur papier, et de signaler toute modification concernant l'occupation de vos biens. Benedic accompagne ses propriétaires bailleurs tout au long de l’année, y compris lors de la déclaration, pour vous offrir sérénité et conformité.