La déclaration des biens immobiliers est une obligation incontournable pour tous les propriétaires en France, qu'ils soient particuliers ou entreprises. Ce processus vise à garantir une transparence fiscale. Cet article se penche sur qui doit déclarer, quels biens sont concernés, et les conditions particulières qui s'appliquent à certains propriétaires.

Tous les propriétaires de biens immobiliers sont concernés

Tous les propriétaires de biens immobiliers sont soumis à l’obligation de déclaration, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Les propriétaires particuliers doivent déclarer chacun de leurs biens, qu'il s'agisse d'une résidence principale, d'une résidence secondaire ou d'un bien inoccupé. Cette obligation s'étend également aux entreprises, sans distinction de forme juridique ou de régime fiscal, que celles-ci soient soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. En plus des particuliers et des entreprises, la déclaration concerne aussi les sociétés civiles immobilières (SCI), qui détiennent souvent des biens en indivision. Les usufruitiers, c'est-à-dire les personnes ayant un droit d'usage sur un bien sans en être pleinement propriétaires, doivent également se conformer à cette exigence. Les propriétaires en indivision, qui partagent la propriété d’un bien avec d'autres individus, sont aussi concernés. Dans ce cas, une seule déclaration suffit pour l’ensemble des copropriétaires, chacun ayant accès aux informations via son espace personnel.

Nature des biens concernés

La déclaration des biens immobiliers est obligatoire pour tous les biens dédiés à l’habitation. Cela inclut les résidences principales, les résidences secondaires ainsi que les locaux inoccupés. Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent donc se conformer à cette obligation, quel que soit le type d'occupation du bien. En revanche, les locaux professionnels ne sont concernés par cette déclaration que dans le cas où ils sont soumis à la taxe d'habitation, comme certains locaux professionnels liés à une activité résidentielle. 

Cas particuliers :

Dans le cas des biens immobiliers possédés en indivision, une seule déclaration est nécessaire par bien, même s'il appartient à plusieurs copropriétaires. La déclaration effectuée par l'un des propriétaires s’applique à l’ensemble des indivisaires, et chacun peut la consulter dans son espace personnel en ligne. En cas de changement de la situation d’occupation d’un bien (comme un changement de locataire, une vacance du logement, ou la transformation d'une résidence secondaire en résidence principale), les propriétaires sont tenus de mettre à jour leur déclaration pour refléter la nouvelle situation.

Certains biens ne sont cependant pas concernés par cette obligation déclarative :

• Les terrains non construits n’ont pas à être déclarés.

• Pour les biens en construction, la déclaration doit être faite au 1er janvier suivant l’achèvement des travaux.

• Les annexes telles que les caves ou parkings, si elles ne sont pas directement liées à une habitation, sont également exclues.

• Les détenteurs de parts dans des SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) ne sont pas concernés par cette obligation, car c’est à l’entreprise propriétaire des biens de faire la déclaration.

• Les locaux professionnels ne doivent être déclarés que s'ils sont soumis à la taxe d’habitation, sinon ils en sont exemptés.

Conditions spécifiques :

Les propriétaires de biens immobiliers sont tenus de fournir des informations précises concernant la situation d’occupation de chaque bien, qu'il s'agisse d'une résidence principale, d'une résidence secondaire ou d'un local vacant. Ils doivent également indiquer l’identité des occupants ainsi que la période d’occupation si le propriétaire ne réside pas dans le bien. La déclaration est requise uniquement si elle n’a pas été réalisée l'année précédente ou si la situation d’occupation a connu un changement depuis. Par ailleurs, les propriétaires ont la possibilité de signaler tout changement, qu'il s'agisse : 

• d'un nouveau locataire, 
• d'une vacance du logement ou d'un changement d’usage, à tout moment de l’année via le service en ligne mis à leur disposition.

Tous les propriétaires de biens immobiliers, qu'ils soient particuliers ou entreprises, doivent se conformer à l'obligation de déclaration, en tenant compte des spécificités liées à chaque type de bien. Il est crucial de respecter cette obligation pour éviter toute complication avec l'administration fiscale. Pour ceux qui n'ont pas encore fait l'acquisition de leur bien, Benedic vous accompagne, et vous propose une multitude d'options pour trouver la propriété qui correspond à vos besoins. N’attendez plus pour explorer les meilleures opportunités immobilières disponibles.