Si vous êtes un futur acquéreur, alors le terme “compromis de vente” doit vous être familier. On en parle lors d’un achat ou d’une vente immobilière, mais savez-vous réellement en quoi il consiste ?

Cet avant-contrat est un document qui vous engagera ainsi que le propriétaire vendeur de votre futur bien. De quelle façon ? On vous explique tout.

Le compromis de vente, c’est quoi ?

Un compromis de vente est par définition un avant-contrat. C’est un document officiel signé par le vendeur ainsi que l’acheteur et qui les engage de façon définitive dans le processus.

Lorsque le délai légal de rétractation est dépassé, l’une ou l’autre des parties peut, en cas de renonciation, contraindre l’autre, par la justice, à honorer le contrat.

Le compromis de vente s’accompagne du versement d’une somme, appelée “dépôt de garantie”. Elle est versée par l’acheteur à la fin du délai légal de rétractation, et correspond à 5 % à 10 % du prix de vente du bien. Elle sera déduite de la somme finale.

L’importance du compromis de vente

Le compromis de vente est donc une étape très importante, une étape clé dans le processus d'achat ou de vente. Il engage les parties à conclure la transaction, et fixe également les conditions de vente. Il sert de base à l'acte de vente final.

La rédaction du compromis

• Le compromis de vente peut être rédigé par le notaire. Dans le cas ou le vendeur et l’acquéreur ont chacun leur propre notaire, ces derniers se partageront le travail.

• Lorsque les parties se font accompagner par une agence immobilière, il est tout à fait possible que celle-ci puisse rédiger le compromis.

Les règles en vigueur, ainsi que la législation, ne cessent de changer, d’évoluer, nous vous conseillons donc de vous faire aider pour cette rédaction. Chez Benedic, nous rédigeons pour vous ce compromis.

• Enfin, l’acheteur et le vendeur peuvent décider de rédiger eux-mêmes le compromis de vente, de façon libre, ou en utilisant des contrats types. Il faudra en revanche être très prudent, car en cas de manque d’une clause, d’un document, ou encore d’une mention, le document pourra être invalidé.

Que retrouve-t-on dans un compromis de vente ?

Il contient toutes les informations concernant les parties, le bien, ainsi que celles de la vente. Il définit les termes de la vente, les conditions suspensives, ainsi que le prix de vente du bien.

Bon à savoir : une condition suspensive est une condition qui, si elle n’est pas réalisée avant la signature de l’acte de vente, entraine la caducité du contrat. Par exemple, un crédit qui n’est pas obtenu est une condition suspensive.

Pour un compromis de vente immobilier, plusieurs documents sont généralement requis :  

• Tout d'abord, le titre de propriété du vendeur, qui confirme sa légitimité en tant que propriétaire du bien. 
• Ensuite, divers rapports de diagnostic technique, tels que le diagnostic amiante, le diagnostic plomb, etc., sont nécessaires pour informer l'acheteur des éventuels problèmes. L'État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) fournit des informations sur les risques potentiels liés à la zone.
• Une copie de l'acte de propriété et du cadastre est également requise, tout comme un certificat de non-gage et un règlement de copropriété, le cas échéant. 
• Les documents fiscaux, tels que le dernier avis de taxe foncière et la quittance de charges pour les biens en copropriété, sont également nécessaires. De plus, un certificat de conformité pour les travaux réalisés est requis si des modifications ont été apportées à la propriété. 
• Les pièces d'identité et de domicile du vendeur sont également incluses. 
• Enfin, pour les appartements, une attestation de surface loi Carrez est exigée pour confirmer la surface privative. 
• Ajouté à cela, le pré-état-daté, document spécifique aux copropriétés, est nécessaire pour fournir des informations sur les dettes éventuelles du vendeur envers la copropriété. C'est une liste générale, il est toujours recommandé de vérifier les exigences spécifiques de votre région ou de consulter un professionnel de l'immobilier pour obtenir une liste précise des documents nécessaires.
  

La signature du compromis de vente

Le compromis de vente peut être signé chez le notaire, mais dans la plupart des cas, il est signé simplement entre le vendeur et l’acheteur. L’expert immobilier qui accompagne la vente peut également être présent.

Le compromis est lu, puis paraphé et signé par les deux parties, chacune ayant son exemplaire.

Le compromis de vente peut également être signé électroniquement, chez Benedic, ce mode de signature est privilégié.

Le délai légal de rétractation

Le délai légal de rétractation est un délai de 10 jours calendaires pendant lesquels il est possible de revenir sur le compromis de vente. Cette rétractation doit se faire par courrier recommandé.

Si l’acquéreur décide de se rétracter, durant ce délai, peu importe la raison, toutes les sommes versées lui seront remboursées, y compris son dépôt de garantie. En revanche, s’il se rétracte après le délai, le vendeur conserve ces sommes.

Vous êtes maintenant incollables sur le compromis de vente, vous êtes prêts à vous lancer pleinement dans le processus d’achat. Vous n’avez pas encore trouvé le bien de vos rêves ? Faites confiance à Benedic, leader en Lorraine depuis plus de 50 ans, pour vous trouver la perle rare.